Côte d’Ivoire/Annexe fiscale 2021 : les propriétaires soumis à une amende pour expulsion de leurs locataires

ABIDJAN, 06 janvier 2021 - 14H15 GMT [ALERTE INFO]-

L’annexe fiscale 2021 prévoit une amende de 500 000 FCFA à 30 000 000 FCFA et un emprisonnement d’un mois à deux ans (…) pour les "propriétaires qui expulsent leurs locataires ayant exécuté de bonne foi une opposition à paiement de loyers", selon l’application de l’article 121.

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